Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-63 du 18 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021709950
Texte parentLEGITEXT000021709946
Référencearticle 1 du décret n°2010-63 du 18 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6351-11 du code du travail, il est créé un article D. 6351-12 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6351-12. - Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. »