1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2010.
TexteArrêté du 5 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021711219
Texte parentLEGITEXT000021711201
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