1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2000 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteArrêté du 18 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000021711312
Texte parentLEGITEXT000021711310
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