Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000021712241
1. Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006227479
en vigueur le 6 janvier 2004, jusqu'au 8 janvier 2010
1. Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Nota : Arrêté du 17 décembre 2008 article 1 : le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Article 2 LEGIARTI000021712240
1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006227480
en vigueur le 6 janvier 2004, jusqu'au 8 janvier 2010
1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Nota : Arrêté du 17 décembre 2008 article 1 : le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Article 3 LEGIARTI000021712229
1. Le titre professionnel de technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
2. 1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité ;
3. 2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges techniques ;
4. 3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir d'un cahier des charges techniques.
5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006227481
en vigueur le 6 janvier 2004, jusqu'au 8 janvier 2010
1. Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
2. 1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité ;
3. 2. Etudier un appareil chaudronné ;
4. 3. Etudier et installer un appareil chaudronné ;
5. 4. Constituer le dossier d'études d'une installation chaudronnée en assurance qualité.
6. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Nota : Arrêté du 17 décembre 2008 article 1 : le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Article 4 LEGIARTI000021712238
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006227482
en vigueur le 6 janvier 2004, jusqu'au 8 janvier 2010
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Nota : Arrêté du 17 décembre 2008 article 1 : le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Article 5 LEGIARTI000021712237
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006227483
en vigueur le 6 janvier 2004, jusqu'au 8 janvier 2010
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Nota : Arrêté du 17 décembre 2008 article 1 : le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Annexes
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
2. Intitulé
3. Titre professionnel : technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
4. Niveau : IV.
5. Code NSF : 254s.
6. Résumé du référentiel d'emploi
7. Le technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle réalise les plans et les dossiers techniques nécessaires à l'industrialisation d'installations générales de tuyauterie, de structures chaudronnées ou mécano-soudées.
8. Il travaille à partir d'un avant-projet en appliquant les consignes et directives d'un projeteur ou du responsable de bureau d'études.
9. Il respecte les normes et le cahier des charges de la commande afin de réaliser l'ensemble du dossier en assurance qualité.
10. L'emploi s'exerce chez les prestataires d'études (bureaux d'ingénierie) ou au sein du bureau d'études des entreprises du domaine du travail des métaux avec généralement des horaires réguliers de jour.
11. L'activité peut nécessiter des déplacements sur les sites des installations pour la réalisation de relevés, des relations de collaboration technique avec les clients et les fournisseurs, les services chargés des achats, de l'industrialisation, de la production et du contrôle.L'utilisation de logiciels de dessin assisté par ordinateur (DAO), de traitement de texte et de tableurs est indispensable.
12. L'activité s'effectue, la plupart du temps, en position assise face à un écran d'ordinateur.
13. L'activité du technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle débute à partir d'un avant-projet du client, de cahiers des charges et de consignes.
14. La mission des études comprend la définition complète d'un produit conforme et réalisable, la constitution du dossier technique contenant tous les renseignements pour la réalisation et l'utilisation des plans. Cette fonction détient pour partie le savoir-faire de l'entreprise et sa capacité d'innover.
15. Le domaine d'action du technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie varie selon la taille, la structure et le type d'organisation de la société où il exerce. Il peut se rapprocher de fonctions connexes (méthodes, achats) lorsque son expertise technique s'avère nécessaire.
16. Capacités attestées et descriptif
17. des composantes de la certification
18. 1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
19. Elaborer une solution technique pour des éléments d'un ensemble métallique soumis à modification en intégrant l'ensemble des contraintes technologiques et économiques.
20. Modifier et mettre à jour des plans existants pour des ensembles métalliques.
21. Appliquer les directives de plans d'assurance qualité dans le cadre de l'élaboration de dessins de définition.
22. 2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné
23. à partir d'un cahier des charges technique
24. Définir et représenter un ouvrage chaudronné en conformité avec le cahier des charges et la réglementation.
25. Constituer le dossier technique d'un ouvrage chaudronné en vue de sa fabrication conformément aux procédures d'assurance qualité.
26. 3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie
27. industrielle à partir d'un cahier des charges technique
28. Dimensionner les réseaux de tuyauterie en respectant les contraintes de l'installation et en réaliser les plans isométriques.
29. Réaliser les plans d'installations générales de tuyauterie à partir d'un cahier des charges technique.
30. Constituer le dossier technique d'une installation de chaudronnerie-tuyauterie incluant les plans guides pour les études complémentaires.
31. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles
32. par le détenteur du titre
33. L'ensemble des entreprises de fabrication de la métallurgie qui conçoivent et réalisent des ensembles chaudronnés ou des installations de tuyauterie.
34. Les bureaux d'études et d'ingénierie ayant une activité dans le secteur du travail des métaux.
35. Code ROME :
36. H2913-Soudage manuel.
37. Réglementation de l'activité : néant.
38. Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
39. Bases légales et réglementaires :
40. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
41. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006667740
en vigueur le 6 janvier 2004, jusqu'au 8 janvier 2010
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
2. Intitulé :
3. Titre professionnel : technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
4. Niveau : IV.
5. Code NSF : 254 n.
6. Résumé du référentiel d'emploi
7. A partir des consignes d'un projeteur et d'un avant-projet, le (la) technicien(ne) d'études développe un dossier technique constitué de plans ou de fichiers numérisés en dessin assisté par ordinateur (DAO), permettant la réalisation ou la modification d'installations de chaudronnerie et tuyauterie et répondant aux objectifs coûts et délais du client. Ce dossier doit être conforme au plan d'assurance qualité de l'entreprise et à la réglementation applicable. Il comporte tous les renseignements nécessaires aux achats matières et composants dans les délais impartis, les plans pour la fabrication, le montage sur site et les consignes nécessaires à l'utilisation de l'installation.
8. Le (la) technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle a un rôle d'appui et de conseil vis-à-vis des services méthodes et contrôle chargé de l'industrialisation.
9. Capacités attestées et descriptif
10. des composantes de la certification
11. 1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
12. Modifier et mettre à jour des plans existants.
13. Appliquer les directives de plans d'assurance qualité dans le cadre de l'élaboration de dessins de définition.
14. Réagir de manière critique sur un élément d'un ensemble chaudronné en tenant compte des contraintes de fonction des pièces, de dimensions et d'environnement de l'installation, de la technologie et des coûts et rechercher une solution.
15. 2. Etudier un appareil chaudronné
16. Définir et représenter un appareil chaudronné de stockage en conformité avec le code de construction (de type CODRES [code des réservoirs]).
17. Définir et représenter un appareil chaudronné sous pression selon le code français (CODAP [code des appareils]), vérifier quelques dimensionnements.
18. Constituer un dossier technique complet d'un appareil, les éléments pour la définition des coûts, des approvisionnements et pour sa mise en fabrication en respectant les procédures d'assurance qualité.
19. 3. Etudier et installer un appareil chaudronné
20. Etudier et dimensionner avec l'aide d'un projeteur les réseaux de tuyauterie en respectant les contraintes spécifiques de l'installation.
21. Etablir le projet de cheminement des tuyauteries conformément aux fonctions attendues.
22. Réaliser les plans d'installation à partir d'un projet et en fonction des contraintes.
23. Réaliser les plans guides pour les études complémentaires.
24. 4. Constituer le dossier d'études d'une installation
25. chaudronnée en assurance qualité
26. Collaborer à un projet d'équipe dans un bureau d'études en entreprise et intervenir dans des réunions techniques sur les activités qui lui sont confiées.
27. Elaborer le dossier technique d'une installation de chaudronnerie-tuyauterie suivant les directives du projeteur ou du chef de bureau d'études.
28. Secteurs d'activités ou types d'emploi
29. accessibles par le détenteur du titre
30. Entreprises de chaudronnerie, tuyauterie et de mécanosoudage.
31. Organismes de contrôle chargés de l'inspection des constructions soudées.
32. Codes ROME :
33. 44151 - Contrôleur de la construction mécanique et du travail des métaux.
34. 52211 - Technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
35. 52314 - Inspecteur de mise en conformité.
36. Réglementation de l'activité :
37. Néant.
38. Autorité responsable de la certification :
39. Ministère chargé de l'emploi.
40. Bases légales et réglementaires :
41. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
42. Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
43. Arrêté du 25 novembre 2002.
Nota : Arrêté du 17 décembre 2008 article 1 : le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux