Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1150 du 16 décembre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006509395

Texte parentLEGITEXT000021713585

Référencearticle 11 du décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 (version du 18 décembre 1998)Légifrance →

1. Les articles 2, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

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