1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1150 du 16 décembre 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006509381
Texte parentLEGITEXT000021713585
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