Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1150 du 16 décembre 1998

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

IdentifiantLEGIARTI000006509385

Texte parentLEGITEXT000021713585

Référencearticle 3 du décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 (version du 18 décembre 1998)Légifrance →

1. Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.

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