Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°98-1150 du 16 décembre 1998
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000021713587
Texte parentLEGITEXT000021713585
Référencearticle 6 du décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

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