1. Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, sont créés, à compter du 1er août 1996, quatre échelons provisoires. La durée des trois premiers échelons est d'un an et six mois et celle du 4e échelon est de deux ans.
Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°98-1150 du 16 décembre 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000021713581
Texte parentLEGITEXT000021713585
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