Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques s'établit comme suit :
2. ― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ;
3. ― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ;
4. ― pour les demandes nationales : 800 euros.
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