Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
IdentifiantLEGIARTI000021721305
Texte parentLEGITEXT000021721249
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 514-4 du code des assurances est modifié comme suit :
2. 1° Au I, les mots : « de l'article L. 310-18-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. ― L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de contrôle prudentiel agissant dans le cadre de ses missions. » ;
5. 3° Au III, les mots : « à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de contrôle prudentiel ».