Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

RattachementTITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

IdentifiantLEGIARTI000021721317

Texte parentLEGITEXT000021721249

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :

2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; »

4. 2° Le 4° est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L311-4

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