1. Lorsque le recrutement est établi pour une durée indéterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du même décret et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 4 000 euros.
Arrêté du 20 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2010.
TexteArrêté du 20 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021722081
Texte parentLEGITEXT000021722071
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