Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (6°) ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Arrêtent :
1. Lorsque le recrutement est établi pour une durée déterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du décret du 20 janvier 2010 susvisé et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 1 300 euros.
1. Lorsque le recrutement est établi pour une durée indéterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du même décret et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 4 000 euros.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2010).