Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 382-17, les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
3. 2° L'article L. 713-21 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont supprimés ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « par l'Etat » ;
6. c) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « approuvée par l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :