Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2010

NatureDécret

Signé le21 janvier 2010

Publié le23 janvier 2010

Articles6 articles en vigueur

NORMTSX0925464D

IdentifiantLEGITEXT000021726257

Référence

Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;

Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021726263

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L382-17, art. L713-21

Article 2 LEGIARTI000021726261

A modifié :

Loi n°2004-803 du 9 août 2004 : art. 16

Article 3 LEGIARTI000021726265

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R382-74, art. R382-75, art. R382-76, art. R382-77

Article 4 LEGIARTI000021726267

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R713-3, art. R713-5, art. R713-6, art. R713-8, art. R713-9, art. R713-15, art. R713-16, art. R713-18

Article 5 LEGIARTI000021726269

A modifié :

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 11, art. 12

Article 6 LEGIARTI000021726271

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 · application

Loi n°2004-803 du 9 août 2004 (V)

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →