Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 382-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.R. 382-74.-La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
4. « Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par un commissaire du Gouvernement, qui assiste aux séances du conseil d'administration et qui est entendu chaque fois qu'il le demande.
5. « Un représentant du ministre de l'intérieur assiste également aux séances du conseil d'administration. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article R. 382-75, les mots : «, du ministre de l'intérieur ou du ministre du budget » sont supprimés ;
7. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 382-76, les mots : «, le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
8. 4° L'article R. 382-77 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : «, au ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
10. b) Au second alinéa, les mots : « après entente avec le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « après accord avec le ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :