Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-82 du 21 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021726261
Texte parentLEGITEXT000021726257
Référencearticle 2 du décret n°2010-82 du 21 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les mots : « conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 : art. 16
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