Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 décembre 2004 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 4, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
3. 2° La première phrase du II de l'article 5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil. » ;
4. 3° Au II de l'article 7 les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
5. 4° Au II de l'article 8, les mots : «, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget » ;
6. 5° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
7. 6° A l'article 12, les mots : « de l'économie, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 11, art. 12