Arrêté du 22 janvier 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

TexteArrêté du 22 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021737066

Texte parentLEGITEXT000021737054

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 janvier 2010 (version du 1er février 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

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