Arrêté du 22 janvier 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

TexteArrêté du 22 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021737068

Texte parentLEGITEXT000021737054

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 janvier 2010 (version du 1er février 2010)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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