1. A défaut de publication dans la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le concours mentionné à l'article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
Arrêté du 18 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2010.
TexteArrêté du 18 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021739672
Texte parentLEGITEXT000021739665
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