Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-94 du 22 janvier 2010
RattachementDispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000021741621
Texte parentLEGITEXT000021741608
Référencearticle 3 du décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 (version du 27 janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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