Arrêté du 28 avril 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2004.

TexteArrêté du 28 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000019593380

Texte parentLEGITEXT000021751171

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 2004 (version du 1er juin 2004)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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