Article 1 LEGIARTI000043077356
1. Les montants des primes instituées aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis du décret du 28 avril 2004 susvisé et les catégories de personnels éligibles à chacune de ces primes sont fixés dans les tableaux joints en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2004
NatureArrêté
Signé le28 avril 2004
Publié le2 mai 2004
Articles5 articles en vigueur
NORSOCF0410654A
IdentifiantLEGITEXT000021751171
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 9 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 mars 2004,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019593377
1. L'arrêté du 31 décembre 2003 portant application de l'article 14 du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000019593380
1. Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000019593379
1. Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000043077368
1. Prime de fonction
NIVEAU D'EMPLOIS | PART FIXE Montant mensuel (en euros) | PART VARIABLE Montant maximal mensuel (en euros) |
|---|---|---|
1.1 | 79,67 | 75,62 |
1.2 | 79,67 | 75,62 |
2.1 | 79,67 | 75,62 |
2.2 | 107,78 | 108,05 |
2.3 | 107,78 | 108,89 |
3.1 | 107,78 | 108,89 |
3.2 | 107,78 | 121,33 |
3.3 | 164,01 | 159,11 |
4 | 206,18 | 194,37 |
SERVICES D'AFFECTATION et fonctions | MAJORATION de la part fixe Montant mensuel (en euros) |
|---|---|
Direction de l'audit | 187,45 |
Mission départements d'outre-mer | 187,45 |
Conducteurs de voitures de service | 149,95 |
Equipiers mobiles | 46,86 |
Maintenance et installation de matériels informatiques | 117,15 |
2. Prime variable liée à la manière de servir
NIVEAU D'EMPLOIS | PART LIÉE À LA MANIÈRE DE SERVIR Montant maximal mensuel (en euros) |
|---|---|
1.1 | 98,40 |
1.2 | 98,40 |
2.1 | 98,40 |
2.2 | 140,58 |
2.3 | 140,58 |
3.1 | 140,58 |
3.2 | 154,68 |
3.3 | 196,74 |
4 | 253,05 |
3. Prime variable liée à la performance individuelle
NATURE D'EMPLOIS ou fonctions | PART LIÉE à la performance individuelle (montant maximal annuel en euros) |
|---|---|
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.1 de la filière management | 4 118,88 |
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.2 de la filière management | 6 065,28 |
Emplois classés dans le niveau d'emplois 3.3 de la filière management | 6 356,67 |
Directeur (trice) territorial(e), directeur (trice), responsable de fonction, classé(e)s dans le niveau d'emplois 4 | 7 031,58 |
Directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement | 8 107,05 |
Directeur régional ou directeur d'établissement | 11 405,36 |
4. Prime forfaitaire de direction
FONCTIONS | MONTANTS MOYENS ANNUELS (en euros) |
|---|---|
Directeur territorial ou directeur territorial délégué | 1 574,48 € |
Directeur régional adjoint ou directeur adjoint d'établissement | 2 249,27 € |
Directeur régional ou directeur d'établissement (groupe II) | 2 249,27 € |
Directeur régional ou directeur d'établissement (groupe I) | 4 498,54 € |
5. Prime de responsabilité et de sujétion
EMPLOI | MONTANT MAXIMAL mensuel |
|---|---|
Directeur général adjoint, directeur régional d'Ile-de-France | 1 189,37 € |
Directeur au siège, directeur régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hauts-de-France | 1 163,00 € |
Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 31 décembre 2003 · abroge
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2004).