Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-102 du 27 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757314
Texte parentLEGITEXT000021757311
Référencearticle 1 du décret n°2010-102 du 27 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1621-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l'année 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1621-2
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