Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article L. 143-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; » ;
4. 2° Au neuvième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
5. 3° Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier ainsi que dans celui de la section 3 dudit chapitre, les mots : « aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 » sont remplacés par les mots : « de la protection sociale agricole » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article L. 152-1, la référence aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 723-1 du code rural ;
7. 5° A l'article L. 161-18, la référence à l'article 1122 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 732-23 du code rural ;
8. 6° A l'article L. 161-20, la référence à l'article 1110 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 732-21 du code rural.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L143-2, art. L143-1, art. L152-1, art. L161-18, art. L161-20
Divisions : Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural. ; Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural.