Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2010

NatureOrdonnance

Signé le28 janvier 2010

Publié le29 janvier 2010

Articles7 articles en vigueur

NORAGRS0918812R

IdentifiantLEGITEXT000021757370

Référence

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment ses articles 69 et 78 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000021757378

A modifié :

Code rural : art. L714-1, art. L718-9, art. L718-10, art. L719-1, art. L719-2, art. L723-43, art. L724-2, art. L724-4, art. L724-6, art. L724-8, art. L724-9, art. L724-11, art. L724-12, art. L731-33, art. L752-13, art. L762-34, art. L724-5, art. L723-13-1

Article 2 LEGIARTI000021757380

A créé :

Code rural : art. L725-3-3

Article 3 LEGIARTI000021757382

A modifié :

Code rural : art. L731-35, art. L731-42, art. L732-8

Article 4 LEGIARTI000021757384

A modifié :

Code rural : art. L741-3, art. L741-4, art. L741-9, art. L741-10, art. L741-10-1, art. L741-10-2, art. L741-10-3, art. L741-10-4, art. L741-11, art. L741-12, art. L741-13, art. L741-14, art. L741-17, art. L741-24, art. L741-27, art. L751-13

Article 5 LEGIARTI000021757374

A modifié :

Code rural : art. L762-36

Article 7 LEGIARTI000021757386

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L143-2, art. L143-1, art. L152-1, art. L161-18, art. L161-20
Divisions : Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural. ; Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural.

Article 8 LEGIARTI000021757388

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 69 · application

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

code rural

Cité par 4 textes

Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 (V) · application

Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012 (V) · application

Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 (V)

Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2010).

Texte d'origine, publié au JO →