1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2010.
TexteOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757388
Texte parentLEGITEXT000021757370
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