Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 2 : Prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000046806269
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L741-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.
Nota : Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.
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