Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757380
Texte parentLEGITEXT000021757370
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 725-3-2 du code rural, il est inséré un article L. 725-3-3 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 725-3-3.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. »