Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021757374
Texte parentLEGITEXT000021757370
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 762-36 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret. »