Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-109 du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021765103
Texte parentLEGITEXT000021765097
Référencearticle 1 du décret n°2010-109 du 29 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1126 du 19 août 1955
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