Article 1 LEGIARTI000021765103
A modifié :
- Décret n°55-1126 du 19 août 1955
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2010
NatureDécret
Signé le29 janvier 2010
Publié le31 janvier 2010
Articles3 articles en vigueur
NORECEC0927688D
IdentifiantLEGITEXT000021765097
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment son article 113 bis et son annexe 1 ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les normes de commercialisation, notamment son article 5 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021765105
A modifié :
- Décret n°55-1126 du 19 août 1955 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000021765107
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Code de la consommation (V)
règlement (CE) n° 1234/2007
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2010).