1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2010.
TexteDécret n°2010-109 du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021765107
Texte parentLEGITEXT000021765097
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