RattachementIdentification prévisionnelle des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées
IdentifiantLEGIARTI000045782081
Texte parentLEGITEXT000021774512
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 janvier 2010 (version du 12 mai 2022)Légifrance →
1. L'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement comporte :
2. -l'identification des masses d'eau qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
3. -l'identification des masses d'eau susceptibles d'être désignées comme masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-11 du code de l'environnement, en sus de celles qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
4. -l'identification des masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées susceptibles de ne plus respecter les conditions fixées au II de l'article R. 212-11 du code de l'environnement.
5. L'annexe 5 du présent arrêté précise la méthode et les critères à utiliser.
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