Arrêté du 25 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 2010.

TexteArrêté du 25 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021777421

Texte parentLEGITEXT000021777414

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 (version du 4 février 2010)Légifrance →

1. Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité départementaux interdirectionnels territorialement compétents.

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