Arrêté du 25 janvier 2010 portant dissolution du comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Vu le décret n° 95-980 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-453 du 8 mai 1982 modifié relatif au même objet, notamment l'article 32-1 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 3 octobre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 18 décembre 2009 ; Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,