RattachementCHAPITRE II : FONCTIONS DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000033232490
Texte parentLEGITEXT000021780121
Référencearticle 5 du décret n°2010-112 du 2 février 2010 (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3.
2. Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration pour la décision de création du téléservice.
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