Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-116 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782413
Texte parentLEGITEXT000021782411
Référencearticle 1 du décret n°2010-116 du 4 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 7°, les mots : « Les anciens présidents du Conseil et » sont supprimés ;
3. 2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
4. « 13° Les représentants au Parlement européen » ;
5. 3° Le 23° est supprimé ;
6. 4° Les 13° à 22° deviennent 14° à 23° ;
7. 5° Au 34°, les mots : « , le gouverneur du Crédit foncier de France » sont supprimés ;
8. 6° Au 47°, les mots : « assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 2
Aller plus loin
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