Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-116 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782421
Texte parentLEGITEXT000021782411
Référencearticle 3 du décret n°2010-116 du 4 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Les représentants au Parlement européen » ;
4. 2° Le 4° devient 5° ;
5. 3° Le 5° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 4
Aller plus loin
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