Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-116 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782423
Texte parentLEGITEXT000021782411
Référencearticle 4 du décret n°2010-116 du 4 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du même décret, les mots : « 2° à 18° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « 2° à 19° de l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 8
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