Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-116 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782425
Texte parentLEGITEXT000021782411
Référencearticle 5 du décret n°2010-116 du 4 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « 11° et 12° » sont remplacés par les mots : « 11° à 13° » et les mots : « 23° à 25° » sont remplacés par les mots : « 24° et 25° » ;
3. 2° Les mots : « aux 6° » sont remplacés par les mots : « aux 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 27
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