Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-116 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782417
Texte parentLEGITEXT000021782411
Référencearticle 6 du décret n°2010-116 du 4 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « les députés et les sénateurs » sont remplacés par les mots : « les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen » ;
3. 2° Les mots : « après les représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « après le président du conseil régional d'Ile-de-France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.