1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-116 du 4 février 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 février 2010.
TexteDécret n°2010-116 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021782419
Texte parentLEGITEXT000021782411
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