1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-119 du 4 février 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 février 2010.
TexteDécret n°2010-119 du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021785981
Texte parentLEGITEXT000021785964
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