Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (version du 7 février 2010)Légifrance →
1. Outre les agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, sont destinataires des informations dans le cadre de leurs attributions respectives :
2. ― les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « Déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ;
3. ― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 521-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ;
4. ― les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives.
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