Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-121 du 8 février 2010
RattachementTITRE II : PREVENTION
IdentifiantLEGIARTI000021795663
Texte parentLEGITEXT000021795653
Référencearticle 4 de la loi n°2010-121 du 8 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elles assurent une mission d'information sur la santé et la sexualité. »
3. II. ― Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 mettent en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elles diffusent, leur mission d'information sur la santé et la sexualité définie à l'article 43-11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 43-11, art. 48
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