LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

Article 1 LEGIARTI000021795657

A modifié :

• Code pénal : art. 222-31-1, art. 222-31-2, art. 222-32, art. 222-33, art. 222-33-1, art. 227-27-2, art. 227-27-3
  Divisions : Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel ; Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales

A créé :

• Code pénal : art. 222-22-1
  Divisions : Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs

A abrogé :

• Code pénal : art. 227-28-2

Article 2 LEGIARTI000021795659

A modifié :

• Code pénal : art. 222-24, art. 222-28, art. 222-30, art. 227-26, art. 227-27
• Code de procédure pénale : art. 356

Article 3 LEGIARTI000021795661

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L121-1, art. L542-1, art. L542-3

Article 4 LEGIARTI000021795663

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 43-11, art. 48

Article 5 LEGIARTI000021795665

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-50, art. 2-3

Article 6 LEGIARTI000021795667

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.

Article 7 LEGIARTI000021795669

1. I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.