1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.
LOI n°2010-121 du 8 février 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 février 2010.
TexteLOI n°2010-121 du 8 février 2010
RattachementTITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000021795667
Texte parentLEGITEXT000021795653
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